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Accueil>Dossiers>TGA, Minimas salariaux.
Pour l'UNSA IBM il est inacceptable au regard des résultats de la Compagnie que le plan salaire se réduise d'année en année et que même les mieux évalués ne préservent pas leur pouvoir d'achat.
De plus en plus de personnes se retrouvent sous la garantie de minima annuel (TGA) en fin d'année.
Le 30 avril 2009, L’UNSA IBM a assigné la Compagnie en justice sur 2 points :
La première Audience au T.G.I. de Nanterre a eu lieu le 30 Juin, une deuxième est prévue le 13 octobre. Une autre organisation syndicale (CGC) vient de se porter intervenant volontaire sur la procédure initialisée par l'UNSA. La CFDT quant à elle préfère amener le personnel individuellement aux prud'hommes. Cette manière de faire a le désavantage pour la salarié d'être obligé de monter individuellement son dossier et de prendre éventuellement avocat avec les coûts afférents.
Rappel : La convention collective exclut du calcul du minimum garanti les primes de résultat. Ainsi contrairement aux pratiques de la Compagnie, les primes variables annuelles (PVA) et les commissions payées aux personnes sur quota letter ne doivent pas réduire les sommes dues au titre du minimum conventionnel garanti.
La
Cour de Cassation a jugé qu’une clause du
contrat de travail peut contenir une variation de
la rémunération du salarié, dès lors qu’elle
est fondée sur des éléments objectifs, indépendants
de la volonté de l’employeur..
L’UNSA-IBM a entamé cette procédure au nom de l’ensemble du personnel. Elle prend en charge directement les frais d’avocat et de procédure.
Si l’UNSA obtient gain de cause, ce gain sera collectif et toutes les personnes concernées seront automatiquement rétablies dans leur droit, sans qu’elles aient besoin d’agir individuellement en justice.
L’UNSA vous tiendra informé de la suite de la procédure
Si vous souhaitez plus de détail sur ce dossier contactez-nous : mailto:unsaibm@free.fr
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